Une fois que vous aurez déposé votre demande de permis de construire en mairie, vous devrez patienter quelques semaines le temps que le maire évalue votre demande et y réponde positivement ou négativement. S’il vous délivre un permis de construire, on peut dire que le plus difficile est passé mais il ne faut pas oublier que vous devrez encore patienter quelques mois avant que le fameux permis soit purgé. On sous-entend par-là que le délai permettant aux tiers, au maire et au préfet de déposer un recours sera dépassé. Une fois ce temps écoulé, vous serez libre de faire construire le bâtiment pour lequel vous avez obtenu un permis de construire sans que personne puisse s’y opposer.

Toutefois, prenez garde, car si vous lancez les travaux avant que le permis de construire soit purgé, vous pouvez faire face à des conséquences importantes si jamais le recours est accepté par le maire ou encore par le tribunal administratif. Il vous faudra alors peut-être apporter des modifications au bâtiment déjà construit ou encore verser des dommages et intérêts aux tiers lésés par la construction de ce bâtiment. Dans tous les cas, mieux vaut prévenir les recours en adoptant un comportement irréprochable et en déposant une demande de permis de construire respectant toutes les règles présentes dans les documents liés à l’urbanisme. Ils sont plus nombreux qu’on le pense, les plus connus sont bien sûr le PLU et le cadastre, mais certains documents concernant les sites dangereux, soumis aux risques naturels ou encore les carrières présentes dans les environs doivent être étudiés et pris en considération.

Pour éviter la moindre erreur, le mieux est de faire appel à un professionnel de l’immobilier qui pourra vous accompagner dans vos recherches et remplira pour vous la demande de permis de construire. Le fait de respecter la réglementation en vigueur vous permet d’augmenter vos chances de décrocher un permis de construire et surtout, limite les recours qui pourraient être déposés par la suite. Naturellement, il se peut que des tiers décident de déposer un recours abusif, mais ils devront tout de même apporter des preuves de la nuisance entraînée par votre bâtiment par exemple et s’ils sont dans l’incapacité de le faire, vous ne serez pas inquiété.

Remplir une demande de permis de construire en prenant en compte de nombreux documents

Vous ne saurez plus où donner de la tête une fois venu le moment d’examiner et d’interpréter tous les documents d’urbanisme liés à votre terrain. Pour vous aider à y voir plus clair, n’hésitez pas à demander des précisions à votre mairie ou bien faîtes appel à un professionnel de l’immobilier. Il pourra vous aider à avancer plus vite dans vos démarches et surtout, en habitué des demandes de permis de construire, il saura comment remplir votre dossier de façon à ce qu’il réponde aux problématiques locales et aux réglementations en vigueur dans votre commune.

Le PLU 

La plupart des communes de France sont aujourd’hui dotées d’un Plan Local d’Urbanisme voire même dans certains cas d’un PLUi, lorsqu’il s’agit d’une commune nouvelle. Il est complexe de comprendre les cartes se trouvant dans le PLU car elles vont représenter le territoire de la commune sous forme de zones, certaines constructibles, d’autres qui le seront bientôt ou encore qui ne le seront sans doute jamais. Il est également possible que votre terrain se trouve dans plusieurs zones à la fois, ce qui va vous obliger à faire appel à un géomètre qui viendra baliser votre parcelle en entier puis isoler la partie qui s’avère constructible. N’ayez crainte, si la surface constructible au sol est suffisamment importante, vous pouvez tout à fait réussir à obtenir votre permis de construire, il vous suffira d’utiliser la partie non constructible pour faire un jardin par exemple.

Sachez que l’on distingue plusieurs zones dans le PLU. Les zones naturelles, agricoles et forestières ne vont pas être constructibles hormis si vous avez besoin de construire un bâtiment nécessaire à l’exploitation de votre parcelle.

En revanche, si votre bien se trouve en zone urbaine, c’est une aubaine puisqu’il est à la fois constructible légalement et dans les faits, les démarches seront donc simplifiées et moindres. Enfin, notez que si votre terrain est en zone à urbaniser, il vous faudra patienter encore un peu avant qu’il soit viable et cela peut contrecarrer vos plans.

Au sein du PLU se trouvent de nombreuses règles qui permettent d’encadrer l’aménagement du territoire. Vous serez notamment soumis à certaines restrictions si vous souhaitez faire construire dans un quartier doté d’un style architectural précis, de même en ce qui concerne la hauteur de votre bâtiment. Il serait en effet regrettable de gâcher l’harmonie d’un village doté de maisons à deux étages maximum en construisant un immeuble dominant tous les autres bâtiments.

La carte communale 

Cette carte est disponible dans toutes les communes mais elle est surtout utilisée dans les plus petites d’entre elles ne disposant pas d’un PLU. Elle permet de se renseigner quant à la zone dans laquelle se trouve votre terrain mais elle peut parfois manquer de précision, c’est pourquoi vous devrez vous en remettre à d’autres documents comme le POS pour compléter vos données.

Le POS 

Le Plan d’Occupation des Sols est l’ancêtre du PLU. Il est aujourd’hui bien souvent obsolète mais encore présent dans quelques communes qui n’ont pas encore besoin d’un PLU. Il est rédigé au niveau national ce qui explique son manque de précision. Vous devrez toutefois le prendre en considération afin que des tiers ne soient pas tentés de l’utiliser pour déposer un recours à l’encontre de votre permis de construire.

Le plan cadastral 

L’une des premières choses que vous devrez faire avant de rédiger votre demande de permis de construire, c’est consulter le plan cadastral. Vous connaîtrez ainsi les limites de votre terrain et pourrez visualiser plus facilement votre projet. Il ne faut pas prendre les limites physiques installées il y a plusieurs années pour les limites réelles de votre parcelle, il se peut qu’elles aient été placées au mauvais endroit voilà bien longtemps, elles doivent donc être rectifiées afin d’être légales.

Le certificat d’urbanisme 

Pour assurer vos arrières, il convient de demander auprès de votre mairie un certificat d’urbanisme qui vous apportera de nombreuses informations à propos de votre terrain. Valable plusieurs mois, il sera une des pièces maîtresses de votre demande de permis de construire et vous sera très utile en cas de recours déposé contre votre permis de construire.

Des démarches auprès de vos voisins pour limiter les recours 

Quoi de mieux que de discuter avec les voisins du terrain sur lequel vous allez faire construire un bâtiment plutôt que les prendre au dépourvu au moment d’afficher votre permis de construire ? Une fois ce dernier obtenu, vous ne pourrez plus modifier les plans de votre maison par exemple, ce qui peut s’avérer dommage quand quelques petites modifications auraient suffi à mettre tout le monde d’accord.

Une information correctement transmise 

Le but est d’informer vos voisins le plus tôt possible de vos projets, cela leur permettra de vous faire part de leurs craintes s’ils en ont et vous pourrez discuter de certains détails si besoin. Naturellement, le but n’est pas de modifier totalement votre projet, mais si quelques aménagements peuvent vous éviter de faire face à un recours qui vous mettra potentiellement en retard, pourquoi ne pas envisager cette solution ?

Un accord pour éviter le conflit    

Il est toujours possible de trouver un compromis raisonnable lors d’un désaccord. Une fois que vous aurez les plans de votre projet, prenez le temps de les présenter aux voisins les plus réticents afin qu’ils se rendent compte de l’impact que cela aura ou non sur leur vie. Il est parfois difficile de visualiser un bâtiment devant être construit près de chez soi tandis qu’avec des plans précis et dessinés sous différents angles et points de vue, cela rend la situation tout de suite beaucoup plus simple à appréhender.

Combien de temps avant que le permis de construire soit purgé ? 

Il existe différents types de recours qui ne vont pas tous avoir les mêmes conséquences et surtout, qui ne vont pas pouvoir être déposés dans les mêmes délais.

Le recours des tiers 

Le recours le plus courant est celui déposé par les tiers, autrement dit, vos voisins. Ils vont se baser sur la nuisance entraînée par la construction de votre bâtiment, sur le non-respect de certains documents officiels ou encore sur la baisse de la valeur de leurs biens en raison de la présence du votre pour déposer leur recours. Ils vont disposer de deux mois à compter de l’affichage de votre permis de construire pour déposer leur recours et le maire aura par la suite deux mois pour trancher sur la question. Si le recours n’est pas validé par le maire, il pourra ensuite être envoyé devant le tribunal administratif par les tiers et cela peut prendre jusqu’à 18 mois avant qu’une décision soit rendue, en sachant que les tiers peuvent faire appel de celle-ci.

Le recours du maire 

Si le maire s’aperçoit, dans les trois mois qui suivent l’attribution du permis de construire, d’une irrégularité dans la demande, il peut demander que le permis de construire soit retiré et annulé. Il doit justifier son action avec des éléments tangibles, auquel cas, le propriétaire du terrain est en droit de faire appel de cette décision.

Le recours du préfet 

Rapidement après que le permis de construire soit délivré par le maire, le préfet le reçoit et peut alors examiner le dossier en profondeur. S’il découvre une irrégularité, due à une fraude ou à un manquement à la réglementation en vigueur, il peut décider de faire annuler le permis de construire. Il dispose de deux mois à partir du moment où le dossier lui a été transmis pour déposer un recours.

Les conséquences lorsqu’un recours est validé 

Dans de rares cas, le recours est validé, soit par le maire, soit par le préfet ou encore par le tribunal administratif. Si dans les deux premiers cas, vous verrez simplement votre permis vous être retiré, il se peut que le tribunal administratif vous inflige d’autres sanctions.

La destruction du bâtiment 

Si vous avez déjà achevé la construction de votre bâtiment au moment où le tribunal administratif rend sa décision, vous pouvez être amené à détruire ce dernier dans un laps de temps décidé au préalable par l’institution en charge du dossier.

L’annulation du permis de construire 

Le préfet, le maire comme le tribunal administratif sont en droit de vous retirer votre permis de construire. Il vous faudra alors reprendre votre demande de permis de construire et modifier les éléments qui ont mené à cette décision. Vous devez être informé de la raison ayant amené au retrait du permis de construire afin de pouvoir modifier votre demande. Il vous est possible de faire appel de cette décision comme de toutes les autres évoquées ci-dessus ou ci-dessous.

Le paiement de dommages et intérêts 

S’il s’avère que votre bâtiment entraîne une nuisance pour vos voisins ou que les bâtiments de ces derniers perdent beaucoup de leur valeur, vous pouvez être amené à verser des dommages et intérêts qui seront calculés par le tribunal administratif. Vous disposerez d’un certain délai pour effectuer le paiement de ces dommages et intérêts.

La demande de travaux

En fonction de la teneur du manquement à la réglementation, le tribunal administratif peut vous demander d’effectuer des travaux pour modifier le bâtiment posant problème. Cela est plus intéressant pour vous que de vous trouver dans l’obligation de détruire totalement ce dernier. Encore une fois, vous devrez respecter un délai pour effectuer les travaux.

Vous ne devez pas oublier qu’il est toujours possible qu’un tiers malintentionné décide de déposer un recours contre votre permis de construire dans le seul but d’obtenir des dommages et intérêts. Si vous avez pris soin de réaliser une demande en bonne et due forme, il y a peu de chances que ce recours aboutisse, c’est pourquoi il est parfois indispensable de faire appel à un professionnel pour rédiger la demande de permis de construire.

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