Lorsque l’on doit payer une dette on encore que l’on vend un bien immobilier à un promoteur, c’est le paiement monétaire, autrement dit traditionnel, qui va s’imposer en premier lieu dans l’esprit de la majorité de la population. Pourtant, on l’oublie bien souvent, mais il existe une alternative très pratique nommée le paiement en dation. Dans ce cas précis, ce n’est pas de l’argent qui sera le paiement, mais un bien, qui peut se révéler être de différentes natures, comme nous le verrons ensuite.
Les sommes à verser au fisc, que ce soit pour régler les droits de succession ou encore l’Impôt sur la Fortune Immobilière, peuvent parfois être élevées, surtout si vous possédez un patrimoine immobilier important ou encore si la valeur de l’héritage est importante. Régler ces différents droits et impôts avec un bien peut donc se révéler fort pratique et peut même être très apprécié par l’État, si par exemple vous payez avec une œuvre d’art qui pourra par la suite être exposée dans un musée et donc partagée au plus grand nombre.
Notez que dans le cas de la vente d’un terrain à un promoteur, la dation va prendre un autre aspect, qui ne sera pas moins pratique. En effet, plutôt que d’être payé traditionnellement par le promoteur, celui-ci va vous fournir un logement neuf qui se trouvera sur le terrain que vous lui avez cédé. Ce peut être un bon compromis surtout si vous préférez vous abstenir de superviser un chantier durant de longs mois.
Régler une dette grâce au paiement en dation
Il est tout à fait possible de proposer au fisc de régler une dette en dation, cela peut vous permettre de vous défaire d’un bien que vous souhaitiez vendre par exemple, tout en vous assurant que sa valeur réelle sera prise en compte. Toutefois, il convient de noter que certains critères doivent être respectés pour que la demande soit recevable.
Les droits de succession
Si une personne décède, ses biens reviennent à ses héritiers, mais pour prendre possession de l’héritage, ils devront parfois régler des frais de succession. Ces derniers vont être calculés en fonction du montant auquel est estimé le patrimoine qui compose l’héritage. On peut noter que certains biens vont être exonérés de frais de succession. Par ailleurs, en fonction de votre lien de parenté avec le défunt, vous pourrez bénéficier d’une réduction des droits de succession puisque ces derniers sont calculés grâce à un barème. Enfin, sachez que vous pouvez hériter sans régler les droits de succession si vous êtes le conjoint survivant du défunt par exemple.
Les droits de succession ont été mis en place il y a plusieurs siècles, plus précisément à la suite de la Révolution Française. Le but était alors que les citoyens les plus aisés participent aux finances de l’État dans un principe de redistribution des richesses. Avec le temps, ce fonctionnement a définitivement été adopté et perdure encore aujourd’hui.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière
Les personnes possédant un patrimoine immobilier important sont redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui va être calculé en fonction de la valeur de leur patrimoine. Seules les patrimoines estimés à plus de 1,3 millions d’euros sont imposables.
L’IFI comme les droits de succession peuvent être réglés soit grâce à un paiement traditionnel, soit en dation. Pour cela, vous devrez respecter des délais fixes. Dans le cas d’un paiement en dation pour les droits de succession, le délai dépendra directement du lieu dans lequel est décédée la personne dont vous allez hériter. En revanche, pour régler l’IFI, c’est le fisc qui vous communiquera le délai dans lequel votre dette doit être réglée.
Quels bien peuvent être proposés pour un paiement en dation
Tous les biens ne peuvent être utilisés pour régler une dette en dation. Pour commencer, il faut savoir que seules les dettes s’élevant à plus de 10 000 euros peuvent être payées en dation, ce qui signifie que vous devez proposer un bien dont la valeur est également supérieure à 10 000 euros pour que le fisc l’accepte. Toutefois, la valeur ne suffit pas, la nature du bien va également avoir toute son importance.
Vous pourrez par exemple proposer au fisc une œuvre d’art, une collection de livres ou encore un objet ayant une signification historique importante. Le fait d’accepter de tels biens permet à l’État de préserver le patrimoine historique, culturel et artistique du pays puisque ces œuvres rejoindront pour la plupart des musées afin que le plus grand nombre de personnes puisse les admirer et en profiter.
Il est également envisageable de soumettre un terrain boisé pouvant être rattaché au domaine forestier national ou encore se trouvant dans la zone gérée par le Conservatoire du littoral. De cette façon l’État préserve l’environnement et les écosystèmes particuliers et fragiles.
Enfin, il faut savoir que le fisc accepte certains biens immobiliers dans la mesure où ils présentent un intérêt d’un point de vue historique ou environnemental. De plus, si votre bien se trouve à proximité d’un paysage d’exception, il est tout à fait possible que le fisc accepte votre demande de paiement en dation.
La procédure à suivre
Pour commencer, vous devez faire estimer votre bien afin de vérifier que sa valeur est suffisamment importante pour réaliser un paiement en dation. Ensuite, vous devez prendre le temps de réaliser des photographies du bien qui seront ensuite transmises avec un dossier complet au fisc. Ce dernier prendra le temps d’examiner votre demande avant de finalement dépêcher un expert qui viendra à son tour estimer le bien.
Si l’estimation répond aux critères du paiement en dation, vous pourrez finaliser la transaction en peu de temps. En revanche, en cas de refus, vous devrez régler la dette rapidement de façon traditionnelle.
Que faire lorsque la demande de paiement en dation est refusée ?
Si le bien que vous proposez pour régler vos dettes en dation est refusé, vous devrez alors vous tourner vers un paiement traditionnel et donc trouver une somme d’argent plus ou moins importante en peu de temps. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous, comme la vente du bien que vous souhaitiez proposer en dation.
Envisager la vente d’un objet
Puisque vous comptiez vous défaire d’un objet de valeur dans le cadre de la vente en dation, pourquoi ne pas opter pour la vente de ce même objet si votre demande a été refusée ? Vendre une œuvre d’art, une collection ancienne ou un objet ancien ayant un intérêt important d’un point de vue historique peut être une excellente idée pour trouver de l’argent rapidement.
Les musées comme les collectionneurs sont régulièrement à la recherche de nouveaux trésors, ce n’est pas parce que le fisc a refusé votre offre que votre bien a moins de valeur pour autant. En ayant déjà réalisé une estimation au préalable, vous gagnerez beaucoup de temps !
Notez que si la valeur estimée par l’expert du fisc était insuffisante par exemple, ce ne sera pas un problème pour la vente à un particulier lors d’une vente aux enchères. Vous pourriez même obtenir une somme plus importante que ce que vous espériez.
Si besoin, prenez le temps de déposer plusieurs annonces ou d’envisager plusieurs ventes différentes afin de déterminer la façon idéale de vendre votre bien rapidement tout en maximisant vos gains.
Opter pour la vente d’un bien immobilier
Si votre bien immobilier ne répond pas aux critères posés par le fisc, ce n’est pas pour autant que sa valeur est moindre ! En fonction de la nature de votre bien immobilier, vous pouvez espérer le vendre à un prix plus ou moins élevé, le problème principal étant le délai lié à une telle transaction.
Avant d’envisager quoi que ce soit, il convient de prendre le temps de consulter les documents d’urbanisme de votre ville afin de prendre connaissance de la nature de votre parcelle. En effet, si elle est constructible, il sera sans doute plus simple de trouver un acheteur rapidement mais en plus de cela, vous pourrez la vendre bien plus cher que si elle se trouve en zone inondable.
Pour vérifier la zone dans laquelle se trouve votre terrain, plusieurs options s’offrent à vous. Pour commencer, vous pouvez vérifier si votre mairie dispose d’un Plan Local d’Urbanisme, ce document étant complet et rédigé au niveau local, il sera d’autant plus facile à lire et à analyser. Si votre bien est en zone agricole, forestière ou encore naturelle, il sera difficile d’obtenir un permis de construire, sauf si l’acheteur souhaite faire construire un bâtiment permettant l’exploitation de la parcelle.
En revanche, situé en zone à urbaniser, votre terrain sera prochainement viabilisé et répondra donc aux critères dictés par la mairie pour obtenir un permis de construire, sa valeur sera donc plus importante. Enfin, notez que si votre parcelle est en zone constructible, c’est un atout indéniable pour que la vente soit réalisée plus rapidement et soit avantageuse pour vous.
Si la mairie ne dispose pas d’un PLU, vous pouvez vous en remettre au Plan d’Occupation des Sols. Ce document est plus ancien que le PLU mais il permet d’obtenir les informations nécessaires pour évaluer la nature de votre terrain.
Si la mairie ne dispose pas de ces deux documents, vous devrez vous en remettre au Règlement National d’Urbanisme, qui sera certes moins précis puisque rédigé au niveau national mais peut toutefois vous donner des informations importantes. En consultant la carte communale, vous obtiendrez des précisions. Si besoin, n’hésitez pas à demander des précisions à la mairie.
Pour vendre votre terrain, deux options s’offrent à vous : la vente à un particulier et la vente à un promoteur. Dans le premier cas, cela peut s’avérer délicat de vendre rapidement et un bon prix en fonction de la saison et du marché de l’immobilier. En revanche, surtout si votre terrain est constructible, vous trouverez parfois très rapidement un promoteur prêt à acheter votre terrain en vous faisant une offre relative à la valeur constructible de votre terrain.
Le paiement en dation dans une vente à un promoteur immobilier
Le paiement en dation n’existe pas seulement dans le cadre d’un règlement d’une dette au fisc ou pour régler les droits de succession, il est également possible d’envisager cette solution dans une transaction entre un particulier et un promoteur immobilier. Vous devrez alors vous entendre avec le promoteur sur le logement qui vous sera proposé en échange de votre terrain.
Vendre à un promoteur, une option parfois négligée
Le fait de vendre à un promoteur est une excellente idée si votre terrain est constructible ou se trouve en zone à urbaniser, le promoteur pourra alors développer un projet immobilier ou encore envisager de transformer votre terrain en espaces verts s’il se trouve près d’un terrain constructible.
En vendant votre bien à un promoteur, vous réduisez le nombre de démarches que vous devrez accomplir de votre côté, puisque ce professionnel se chargera de la plupart d’entre elles. Certes, une vente à un promoteur demande plus de temps qu’une vente à un particulier, mais il ne faut pas négliger le fait que parfois, trouver un acheteur qui ne soit pas un professionnel peut s’avérer complexe.
La vente en dation, une façon d’obtenir un nouveau logement
Si vous optez pour la vente en dation dans le cadre d’une transaction avec un promoteur immobilier, celui-ci vous paiera non pas de manière traditionnelle mais avec un logement en échange de votre terrain. En fonction de la valeur de ce dernier, il se peut que le promoteur vous propose un logement et une somme d’argent.
Sachez que cela est une excellente solution si vous souhaitez profiter d’un logement neuf sans avoir à gérer les multiples démarches pour obtenir un permis de construire par exemple. De plus, vous pourrez profiter d’une habitation dans une commune qui vous plaît pour diverses raisons. C’est l’occasion parfaite de profiter d’une résidence secondaire ou encore de commencer à penser à l’endroit où vous passerez votre retraite ! Le promoteur peut aussi bien vous proposer une maison qu’un appartement, tout dépend du projet qu’il compte développer sur votre terrain.