La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui favorise l’investissement locatif et la construction de logements dans certaines zones. Elle s’applique aux biens neufs ou en l’état futur d’achèvement VEFA, ainsi qu’à l’ancien réhabilité.

Le principe du dispositif Pinel

Le dispositif, qui a été mis en place par Sylvia Pinel par le biais de la loi finance de 2015, permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu, en cas d’investissement à but locatif dans un territoire où la demande est supérieure à l’offre. En 2019, les zones concernées sont les suivantes :

  • Zone A : agglomérations de l’Île-de-France, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le Genevois français.
  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
  • Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, ainsi que des villes qui affichent des tarifs élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).

L’objectif de la loi Pinel

La loi a été mise en place pour répondre au besoin en logements des zones tendus. Que ce soit dans l’ancien ou dans le neuf, elle concerne des biens répondant, après les travaux, aux exigences du label BBC (bâtiment basse consommation) ou à la RT 2012 (réglementation thermique). Ils doivent donc afficher de fortes performances énergétiques.

Leurs loyers doivent ensuite être conformes aux barèmes fixés par l’Etat. En 2019, les plafonds, charges non comprises, sont fixés à 16,96 euros du m² en zone A bis, 12,59 euros sur le reste de la zone A, 10,15 euros sur la zone B1 et 8,82 euros sur les zones B2 et C. Le dispositif favorise donc des logements au loyer modéré, lesquels sont accessibles à condition de ne pas disposer de trop de ressources, à la signature du bail. Il entre aussi dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros par an.

Les avantages d’une opération Pinel

Le gain fiscal peut s’appliquer selon trois formules, impliquant des engagements de 6 ans (12 % de réduction), 9 ans (18 % de réduction) ou 12 ans (21 % de réduction). L’investissement concerné par la déduction est limité à 300 000 euros, et le plafond dans une résidence neuve est plafonné à 5 500 euros par m² de surface habitable. Il y a possibilité de louer à des descendants, s’ils ne font pas partie du foyer fiscal.

De nombreux promoteurs immobiliers sont en quête de terrains pour y bâtir des résidences dans le cadre de ce dispositif. Il est intéressant d’en connaître les détails afin de mieux comprendre les tenants et les aboutissants.

 

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